Que faire si les forces de l'ordre refusent d'enregistrer ma plainte?
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Créé par : Marien Lebreton
Modifié le : Ven, 8 Mai, 2020 à 5:00 H
- Le Code de Procédure Pénale, article 15-3 impose à la police judiciaire de recevoir votre plainte (seul le procureur de la République peut décider de classer ou non la plainte sans suite, ou ultérieurement, un juge).
- Note: les forces de l'ordre essaieront peut-être de vous faire déposer une main courante. Refusez, cela n'a strictement aucun effet dans les faits.
Marien est l'auteur de cet article de solution.
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