• Le Code de Procédure Pénale, article 15-3 impose à la police judiciaire de recevoir votre plainte (seul le procureur de la République peut décider de classer ou non la plainte sans suite, ou ultérieurement, un juge).



  • Note: les forces de l'ordre essaieront peut-être de vous faire déposer une main courante. Refusez, cela n'a strictement aucun effet dans les faits.