Vous avez été verbalisé à vélo pendant le confinement.


Si vous étiez muni(e) de votre attestation et étiez dans l'un des cas prévus par le décret N° 2020-293 du 23 Mars 2020, vous pourrez la contester.


En effet, et comme confirmé par le Conseil d'Etat dans son ordonnance de jugement 440179, le vélo n'a jamais été interdit, contrairement à certaines communications de la FFC et de plusieurs ministères (Sport, Intérieur).


Les cas admis pour l'usage du vélo pendant le confinement sont:

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants;
  5.  Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie;
  6.  Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire;
  7.  Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire;
  8.  Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.


Marche à suivre:


NE PAYEZ PAS LA CONTRAVENTION. Payer équivaut à reconnaître l'infraction.


Vous allez pouvoir la contester en remplissant une requête en exonération (article 529-2 du Code de Procédure Pénale) sur le portail Antai du gouvernement (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).


C'est ensuite à un juge du tribunal de de police de votre circonscription de valider ou non le PV.

Cela peut être un refus, une relaxe pure et simple, ou bien un montant d'amende diminué.

Seul le décret faisant foi, comme rappelé par le Conseil d'Etat, et si vous étiez bien dans les clous côté attestation et dérogations admises, votre PV devrait être annulé.

Prenez soin d'inclure:


  • Votre attestation de sortie du jour de la verbalisation;
  • L'adresse de départ et l'adresse du lieu où vous vous rendiez (dans le cadre d'une utilisation vélo utilitaire);
  • Fournissez également le texte du décret.